Terms of service

CGV — Abonnement Professionnel Réseau Fâmme

English version below

Document destiné exclusivement aux professionnels (B2B). Version incluant les balises de conformité réglementaire ainsi que les exigences déontologiques et anti-démarchage abusif.

1. Identification du prestataire

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'abonnement au Réseau Fâmme proposé par :

Dorothée Dinne, personne physique exerçant en qualité d'indépendante sous le nom commercial « Fâmme ».
Siège d'activité : Rue du fort 23, 1060 Bruxelles (Saint-Gilles), Belgique
Numéro d'entreprise (BCE) : 0104.203.784
Numéro de TVA : BE0104.203.784
E-mail : doro@fammevisible.com
Site : www.fammevisible.com

Ci-après « Fâmme » ou « le Prestataire ».

2. Définitions

Plateforme : le site www.fammevisible.com et ses sous-domaines, ainsi que les espaces numériques exploités par Fâmme (annuaire du Réseau, Cycle Hub marketplace, espaces communautaires).
Professionnel : toute entreprise au sens de l'article I.1, 1° du Code de droit économique (indépendant, société, association) exerçant une activité de santé, de soin, d'accompagnement ou de bien-être, qui souscrit un Abonnement.
Abonnement : le droit d'accès, pour une durée déterminée, aux services décrits à l'article 5.
Profil : la fiche publiée sur la Plateforme présentant le Professionnel.
Charte : la Charte déontologique et professionnelle Fâmme, annexée aux présentes et faisant partie intégrante du contrat.
Membres : les utilisatrices et utilisateurs de la Plateforme n'ayant pas la qualité de Professionnel.
Contrat : l'ensemble formé par le bon de commande ou formulaire de souscription, les présentes Conditions et la Charte.

3. Objet et champ d'application

3.1. Fâmme exploite une plateforme hybride dédiée à la santé des femmes et des personnes menstruées. Elle met en relation des Membres avec un réseau de Professionnels sélectionnés via un annuaire, publie des contenus éditoriaux, propose un espace de place de marché (marketplace) et anime des espaces communautaires.

3.2. Fâmme n'est pas un prestataire de soins. Fâmme ne pose aucun diagnostic, ne dispense aucun traitement, ne délivre aucun conseil médical, thérapeutique ou paramédical, et n'intervient à aucun titre dans la relation entre le Professionnel et ses patient·es ou client·es. Fâmme fournit exclusivement un service d'intermédiation, de visibilité, de mise en réseau et d'animation de communauté.

3.3. Les présentes Conditions s'appliquent exclusivement aux relations entre entreprises (B2B). Le Professionnel déclare souscrire dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions du droit de la consommation, en particulier le droit de rétractation de quatorze jours prévus à l'article VI.47 du Code de droit économique belge, ne sont pas applicables.

3.4. La souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions et de la Charte. Cette acceptation est matérialisée par la signature du formulaire de souscription, par une case à cocher lors de l'inscription en ligne, ou par le paiement de la première facture.

4. Conditions d'admission et Procédure de sélection

4.1. L'admission au Réseau Fâmme est soumise à un processus de sélection rigoureux comprenant : (1) un entretien individuel (téléphonique ou en visioconférence) ; (2) la signature de la Charte déontologique ; (3) la transmission des justificatifs de titres, diplômes ou autorisations d'exercer ; (4) la création du Profil au moyen du formulaire prévu à cet effet.

4.2. Fâmme est libre de refuser toute candidature, sans obligation de motivation et sans indemnité. Aucun frais n'est dû si la candidature n'est pas retenue. Le Contrat n'est formé qu'au moment de la confirmation écrite d'admission par Fâmme.

4.3. Le Professionnel garantit l'exactitude, la véracité et l'actualité des informations, titres et qualifications communiqués. Il informe Fâmme sans délai de toute modification, suspension ou retrait de son droit d'exercer, de son agrément, de son assurance ou de son inscription professionnelle.

4.4. Clause de conformité RGPD relative à la sélection : Les données collectées durant cette phase de sélection sont traitées sur la base légale de l'exécution de mesures précontractuelles (Art. 6.1.b du RGPD). En cas de refus d'admission, l'ensemble des pièces justificatives communiquées ainsi que les notes d'entretien afférentes sont définitivement supprimées et détruites dans un délai maximal de six (6) mois à compter de la notification du refus, à des fins de stricte sécurité juridique et de minimisation des données.

5. Contenu de l'Abonnement

5.1. L'Abonnement comprend :

la création et l'hébergement d'un Profil sur la Plateforme (photo, biographie, spécialités, approche, coordonnées) ;
le référencement interne du Profil dans l'annuaire du Réseau Fâmme ;
l'accès à la communauté professionnelle Fâmme et aux canaux d'échange associés ;
la possibilité de recevoir et d'adresser des recommandations au sein du Réseau ;
l'accès gratuit aux événements organisés par Fâmme et réservés aux membres du Réseau, dans les conditions de l'article 6 ;
la maintenance technique et l'évolution de la Plateforme ;
quatre mises à jour de Profil par période d'abonnement, réalisées par Fâmme dans un délai raisonnable après réception d'une demande écrite complète. Les mises à jour supplémentaires sont facturées 10€ HTVA l'unité. La correction d'une erreur imputable à Fâmme n'est pas décomptée du quota.

5.2. Ne sont pas compris dans l'Abonnement, sauf convention écrite distincte : la production de contenus rédactionnels ou visuels dédiés sauf accord préliminaire, les campagnes publicitaires payantes, une mise avant prioritaire dans l'annuaire, la vente de produits ou d'expériences sur la marketplace, la co-organisation d'événements et toute prestation de conseil individuel.

5.3. Obligation de moyens. Fâmme s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la visibilité du Profil et l'animation du Réseau. Fâmme ne garantit aucun résultat, en particulier aucun volume de vues, de contacts, de recommandations, de patient·es, de client·es, de chiffre d'affaires, ni aucun positionnement spécifique dans les résultats des moteurs de recherche tiers.

5.4. Fâmme détermine librement l'ergonomie, l'organisation éditoriale et l'ordre d'affichage des Profils, sous réserve de traiter les Professionnels d'une même formule de manière non discriminatoire.

6. Événements

6.1. Fâmme organise des événements (rencontres du réseau, tables rondes, ateliers, séminaires, lancements). L'accès aux événements identifiés comme « réservés aux membres du Réseau » est gratuit pour le Professionnel pendant la durée de son Abonnement.

6.2. La participation est soumise à inscription préalable et au nombre de places disponibles. Fâmme peut limiter le nombre de participants, appliquer un ordre de priorité d'inscription et limiter la participation à une personne par Professionnel.

6.3. Fâmme ne s'engage sur aucun nombre minimum d'événements, ni sur leur fréquence, leur format, leur lieu ou leur contenu. Fâmme peut modifier, reporter ou annuler un événement, y compris à bref délai. L'annulation ou le report d'un événement gratuit n'ouvre droit à aucune indemnité, ni à aucune réduction ou remboursement de l'Abonnement, ni au remboursement des frais engagés par le Professionnel (déplacement, hébergement, temps consacré).

6.4. Les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement restent à charge du Professionnel, sauf mention contraire explicite.

6.5. Certains événements peuvent être payants ou organisés par des tiers. Ils font alors l'objet de conditions et d’une tarification spécifique, communiquées préalablement.

6.6. Sauf opposition écrite du Professionnel avant l'événement, Fâmme peut réaliser des photographies et vidéos lors de ses événements et les utiliser à des fins de communication institutionnelle. Le Professionnel peut retirer son accord à tout moment pour l'avenir.

6.7. Les échanges tenus lors des événements ou dans la communauté professionnelle relèvent du partage de pratiques entre pairs. Ils n'engagent que leurs auteurs et ne constituent ni un avis médical, ni un avis juridique, ni une recommandation de Fâmme.

7. Obligations du Professionnel & Exigences Déontologiques

7.1. Cadre général d'exercice : Le Professionnel s'engage à :

exercer conformément à la législation applicable, aux règles déontologiques de sa profession et, le cas échéant, à la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé en Belgique ;
disposer, pendant toute la durée du Contrat, d'une assurance responsabilité civile professionnelle adéquate couvrant son activité sur le territoire belge, et en fournir la preuve sur simple demande ;
respecter scrupuleusement la Charte déontologique Fâmme, notamment en matière de soin centré sur la patiente, de limites de compétences, de secret professionnel et de respect rigoureux du RGPD ;
fournir un contenu de Profil rigoureusement exact, sincère, non trompeur, conforme aux règles applicables à la publicité en matière de santé et de bien-être, et s'abstenir de toute allégation mensongère ;
répondre dans un délai raisonnable aux sollicitations des Membres reçues via la Plateforme ;
traiter directement, avec diligence et professionnalisme, toute réclamation d'un·e patient·e ou client·e et en informer Fâmme lorsque la réputation du Réseau est susceptible d'être affectée ;
s'abstenir de tout comportement discriminatoire, harcelant, dénigrant ou contraire aux valeurs de bienveillance du Réseau, y compris dans les espaces communautaires ;
respecter la confidentialité absolue des échanges tenus au sein de la communauté professionnelle.

7.2. Balises Éthiques Absolues : Le Professionnel s’engage formellement à s'abstenir de toute promesse absolue de guérison ou de résultat infaillible. Est strictement bannie du Réseau l'apologie de pratiques pseudoscientifiques ou alternatives présentant un caractère de dérive sectaire ou incitant les Membres à abandonner un traitement médical conventionnel en cours. Le Professionnel doit se cantonner au strict périmètre de ses compétences validées lors de l'admission.

7.3. Interdiction Stricte de Démarchage Commercial Abusif (Anti-Spam) : Tout acte de prospection ou démarchage commercial agressif, intrusif ou non sollicité (spamming) est formellement interdit sur l'ensemble de la Plateforme. Le Professionnel s'interdit rigoureusement :

a) D'utiliser les données de contact (e-mails, numéros de téléphone) des autres Professionnels ou des Membres obtenues via la Plateforme pour l'envoi de prospections commerciales de masse, d'offres promotionnelles tierces ou pour la constitution de fichiers de prospection en dehors des strictes finalités de collaboration et de recommandation prévues par le Contrat ;

b) De solliciter de manière répétée, abusive ou insistante les Membres via la messagerie interne ou les espaces communautaires afin de leur vendre des prestations additionnelles, des produits ou des abonnements payants en dehors de la marketplace officielle de Fâmme ;

c) De détourner la communauté ou d'utiliser des techniques de captation déloyale de clientèle (guérilla marketing) portant atteinte à la sérénité des Membres ou à l'éthique du milieu de la santé.

7.4. Le Professionnel dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les éléments qu'il transmet (textes, photographies, logos) et garantit Fâmme contre toute réclamation de tiers à cet égard.

7.5. Le Professionnel reste seul et unique responsable de ses actes professionnels, de ses diagnostics, de ses tarifs, de ses conditions contractuelles propres, de ses obligations fiscales et sociales, et du respect de ses obligations de responsable de traitement à l'égard des données de ses patient·es et client·es.

8. Tarifs et Régime Fiscal

8.1. Les formules d'abonnement standard sont les suivantes, exprimées hors TVA (HTVA) :

Formule	Tarif Mensuel	Modalité de paiement	Total sur la période
Abonnement 6 mois	26 € HTVA	Totalité	156 € HTVA
Abonnement 12 mois	22 € HTVA	Mensuel	264 € HTVA

8.2. Régime TVA transfrontalier et national : Les tarifs sont exprimés hors TVA. La TVA belge au taux en vigueur de 21% est ajoutée de plein droit pour les Professionnels établis en Belgique. Pour les Professionnels assujettis établis dans un autre État membre de l’Union européenne (notamment en France ou au Luxembourg) et communiquant un numéro de TVA intracommunautaire valide, la prestation est facturée hors TVA en vertu du mécanisme d'autoliquidation (application de l'article 21, § 2 du Code de la TVA belge et de l'article 196 de la directive européenne 2006/112/CE). Le Professionnel étranger assume la responsabilité d'autoliquider la TVA dans son pays d'établissement.

8.3. Le mois offert de la formule annuelle payée d'avance est acquis à la souscription. En cas de résiliation anticipée imputable au Professionnel, l'avantage est perdu et l'Abonnement est recalculé au tarif de 22 € HTVA par mois effectivement écoulé.

8.4. Tarif solidaire. Les Professionnels exerçant au sein de centres de planning familial, de centres de santé communautaire ou d'organisations à but non lucratif peuvent bénéficier d'un tarif adapté ou d'un accès gratuit, sur demande et après examen de leur situation. Cet avantage est nominatif, non cessible, accordé pour la durée de l'Abonnement en cours et conditionné au maintien de la situation qui l'a justifié.

8.5. Tarif acquis. Fâmme peut faire évoluer sa grille tarifaire pour l'avenir. Le tarif souscrit par le Professionnel reste toutefois inchangé pendant toute la durée de son Abonnement et lors de chaque renouvellement, aussi longtemps que l'Abonnement demeure ininterrompu. Les augmentations tarifaires ne s'appliquent qu'aux nouvelles souscriptions. Cette garantie cesse de plein droit en cas de : (1) interruption de l'Abonnement de plus de trente jours calendrier ; (2) changement de formule à l'initiative du Professionnel ; (3) modification légale, fiscale ou réglementaire impérative.

8.6. Toute promotion, tarif de lancement ou tarif « Founder » est valable pour la durée et selon les conditions annoncées lors de la souscription et détaillées, le cas échéant, dans les conditions particulières annexées aux présentes.

9. Facturation et paiement

9.1. La facture est émise à la souscription puis, selon la formule, mensuellement à échéance ou annuellement. Les factures sont impérativement établies et transmises sous forme de facture électronique structurée au format XML via le réseau Peppol, conformément à l'obligation légale impérative applicable aux transactions B2B entre assujettis belges. Le Professionnel belge s'engage à communiquer toutes les données requises pour le routage de ces factures.

9.2. Les factures sont payables à quinze (15) jours calendrier à compter de la date de facture, par virement bancaire sur le compte BE12 0635 6191 7092 ou par tout moyen de paiement automatisé mis à disposition par Fâmme. Les frais bancaires propres à l'établissement du Professionnel restent à sa charge.

9.3. Toute contestation d'une facture doit être adressée par écrit motivé dans les quinze jours calendrier de sa réception, à défaut de quoi la facture est irrévocablement réputée acceptée.

9.4. Retard de paiement. À défaut de paiement à l'échéance, et de plein droit sans mise en demeure préalable, sont dus : (1) des intérêts de retard au taux de référence légal majoré de huit points de pourcentage, conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ; (2) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour toute facture inférieure ou égale à 1 000 €, de 70 € pour toute facture comprise entre 1 000,01 € et 10 000 €, et de 100 € au-delà, sans préjudice du remboursement des frais de justice ou de recouvrement réels.

9.5. En cas de non-paiement persistant quinze jours après un rappel écrit, Fâmme peut suspendre l'accès au Profil et aux services, sans que cette suspension ne libère le Professionnel du paiement des sommes dues pour la durée de l'engagement restant à courir.

9.6. Les sommes payées ne sont pas remboursables, sauf en cas de résiliation légitime exclusivement imputable à Fâmme conformément aux articles 10.1 bis, 10.5 et 17.2.

10. Durée, renouvellement et résiliation

10.1. L'Abonnement est conclu pour une durée déterminée fermement engagée de six ou douze mois selon la formule choisie, à compter de la réception du paiement de la première facture.

10.1 bis. Mise en ligne du Profil. Le Profil est mis en ligne après réception du paiement de la première facture et réception de l'ensemble des éléments nécessaires (formulaire complété, photographie, Charte signée, justificatifs légaux). Fâmme s'engage à procéder à la mise en ligne dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réunion de ces conditions. Si la mise en ligne n'intervient pas dans les trente jours ouvrables pour une cause exclusivement imputable à Fâmme, le Professionnel peut résilier le Contrat par écrit et obtenir le remboursement intégral des sommes payées.

10.2. Le paiement mensuel constitue une facilité de trésorerie et non une absence d'engagement. Le Professionnel reste tenu au paiement de l'intégralité des mensualités de la période souscrite. Une résiliation notifiée en cours de période prend effet au terme de celle-ci et le solde des mensualités de la période engagée demeure immédiatement exigible.

10.3. Clause générale de renouvellement par tacite reconduction : À l'échéance de la période initiale, l'Abonnement standard est reconduit tacitement pour une période de même durée, sauf résiliation notifiée par écrit (e-mail officiel suffisant) au moins trente (30) jours calendrier avant l'échéance. Fâmme informe par écrit le Professionnel de l'échéance et des conditions de renouvellement au moins soixante jours avant celle-ci.

10.4. Tarif applicable au renouvellement. Conformément à l'article 8.5, le renouvellement s'effectue au tarif initialement souscrit, sans application des augmentations intervenues entre-temps, aussi longtemps que l'Abonnement demeure ininterrompu. Si la garantie de tarif cesse (application de l'article 8.5, alinéa 2), le nouveau tarif est notifié au moins soixante jours avant l'échéance, et le Professionnel dispose du droit de résilier sans frais jusqu'à trente jours avant l'échéance.

10.5. Résiliation pour manquement : Chaque partie peut résilier le Contrat par notification écrite avec effet immédiat en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans les quinze jours calendrier suivant une mise en demeure écrite. Si la résiliation est imputable à Fâmme, les sommes déjà payées correspondant à la période postérieure à la résiliation sont remboursées au prorata.

10.6. Chaque partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat, sans indemnité, en cas de faillite, de réorganisation judiciaire, de liquidation ou de cessation d'activité de l'autre partie.

10.7. Effets de la fin du Contrat. Le Profil est dépublié dans un délai de dix jours ouvrables. Les factures échues restent dues. Les contenus éditoriaux co-créés et publiés avant la fin du Contrat (articles, portraits, newsletters) peuvent être conservés en ligne, sauf demande écrite de retrait du Professionnel portant exclusivement sur les contenus qui le concernent personnellement. Fâmme n'est pas tenue de retirer les mentions historiques figurant dans des archives ou des caches de moteurs de recherche tiers.

11. Sanctions, Suspension et Exclusion du Réseau

11.1. Motifs de sanction : Fâmme peut suspendre l'accès aux services ou retirer définitivement un Profil, avec effet immédiat et sans indemnité, en cas de :

Manquement à la Charte déontologique ou aux obligations générales de l'article 7 ;
Violation caractérisée des interdictions de démarchage commercial abusif ou de spamming (Art. 7.3) ;
Constat de pratiques contraires à l'éthique ou s'apparentant à des dérives sectaires (Art. 7.2) ;
Perte du droit d'exercer, retrait d'agrément, sanction disciplinaire ordonnée par un Ordre professionnel ou condamnation pénale en lien avec l'activité professionnelle ;
Fourniture d'informations fausses, trompeuses ou obsolètes dans le Profil ;
Comportement portant gravement atteinte à la sécurité, à la dignité ou à la santé des Membres ou à la réputation du Réseau Fâmme ;
Défaut de paiement persistant dans les conditions de l'article 9.5.

11.2. Procédure contradictoire : Sauf cas d'urgence absolue ou de gravité manifeste menaçant la sécurité des Membres, Fâmme informe préalablement par écrit le Professionnel des faits reprochés et lui accorde un délai de sept (7) jours calendrier pour présenter ses observations écrites avant de prononcer une mesure d'exclusion définitive.

11.3. En cas d'exclusion légitime et imputable au Professionnel pour manquement, les sommes payées restent acquises à Fâmme et l'intégralité des mensualités restantes de la période d'engagement en cours devient immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire compensant le préjudice subi par Fâmme.

11.4. Le Professionnel exclu ou suspendu cesse immédiatement toute utilisation du nom, du logo, des badges et de toute mention d'appartenance au Réseau Fâmme sur l'ensemble de ses propres supports de communication.

12. Évolution de la Plateforme et des Conditions

12.1. Phase bêta. Le Professionnel reconnaît que la Plateforme est un service innovant en développement actif. Certaines fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées et le périmètre fonctionnel peut évoluer. Fâmme s'engage à ne pas réduire de manière substantielle les services essentiels décrits à l'article 5.1 en cours de période d'engagement sans offrir au Professionnel le choix entre une adaptation proportionnée du prix et une résiliation sans frais.

12.2. Fâmme peut modifier à tout moment les présentes Conditions. Les modifications substantielles sont notifiées par écrit (e-mail) au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Si une modification affecte de manière défavorable et significative les droits du Professionnel, celui-ci peut résilier le Contrat sans frais ni indemnité dans les trente jours de la notification, avec effet à la date d'entrée en vigueur de la modification. À défaut de résiliation, les nouvelles Conditions s'appliquent de plein droit.

12.3. Fâmme peut recourir à des sous-traitants et prestataires techniques pour l'exécution du Contrat, sans que cela n'affecte ses obligations directes.

13. Responsabilité et Exclusions

13.1. Fâmme n'est pas responsable des prestations des Professionnels. Fâmme n'exerce aucun contrôle sur les actes, diagnostics, conseils, traitements, tarifs, disponibilités ou obligations contractuelles des Professionnels référencés. Le processus de sélection et la Charte constituent un filtre de cohérence de valeurs, et non une garantie de compétence technique, de qualité médicale ou de résultat. Toute relation contractuelle ou clinique se noue exclusivement et directement entre le Membre et le Professionnel.

13.2. Fâmme n'est notamment pas responsable : (1) des dommages résultant des soins ou accompagnements dispensés par le Professionnel ; (2) du contenu du Profil fourni par le Professionnel ; (3) de l'absence de résultat commercial ou d'une baisse de visibilité ; (4) des décisions unilatérales des moteurs de recherche tiers (déréférencement) ; (5) des interruptions techniques mineures ou indisponibilités de la Plateforme imputables à l'hébergeur tiers.

13.3. Aucune garantie de disponibilité continue n'est accordée. Fâmme peut interrompre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance technique, en informant préalablement le Professionnel dans la mesure du possible.

13.4. Plafond de responsabilité. La responsabilité totale cumulée de Fâmme au titre du Contrat, toutes causes confondues et par période de douze mois, est strictement limitée au montant hors TVA effectivement payé par le Professionnel au cours des douze mois précédant le fait générateur. Fâmme n'est en aucun cas tenue d'indemniser les dommages indirects ou immatériels (perte de profit, de clientèle, de données ou d'image).

13.5. Les limitations et exclusions de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de dol, de fraude, de faute lourde intentionnelle de Fâmme ou de ses préposés, ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, conformément à l'article VI.91/4 du Code de droit économique belge.

14. Propriété intellectuelle

14.1. La Plateforme, la marque « Fâmme », les logos, les badges, l'architecture graphique, les textes, les visuels et les bases de données édifiées par Fâmme sont protégés par le droit d'auteur et le droit des producteurs de bases de données. Aucun droit de propriété n'est cédé au Professionnel.

14.2. Le Professionnel concède à Fâmme, pour la durée du Contrat et pour le monde entier, une licence non exclusive, gratuite et non transférable d'utilisation de son nom, de son logo, de sa photographie et des contenus textuels transmis, aux fins exclusives de publication du Profil, de référencement, de promotion du Réseau et de communication institutionnelle sur les supports de Fâmme (y compris réseaux sociaux et newsletters).

15. Données à caractère personnel

15.1. Chaque partie agit comme responsable de traitement autonome pour les traitements qu'elle réalise pour ses propres finalités. Fâmme est responsable du traitement des données des Professionnels et des Membres liées à l'exploitation technique de la Plateforme. Le Professionnel est seul et unique responsable du traitement des données de santé et administratives de ses propres patient·es et client·es.

15.2. Le Professionnel reconnaît que les données de son Profil sont publiques et destinées à être indexées par les moteurs de recherche en ligne.

15.3. Protection des données de santé : Lorsque des demandes de contact ou de rendez-vous sont transmises via la Plateforme, Fâmme agit comme simple intermédiaire technique de transmission et s'interdit de conserver ou d'analyser les données de santé des Membres. Le Professionnel s'engage formellement à ne jamais communiquer de données de santé identifiables ou sensibles de ses patientes sur les espaces communautaires ou canaux d'échange partagés de Fâmme.

15.4. Le traitement des données est détaillé dans la Politique de confidentialité de Fâmme. Les droits d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent à l'adresse doro@fammevisible.com. Une réclamation peut être introduite auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD) belge (www.autoriteprotectiondonnees.be).

16. Dispositions diverses et Droit applicable

16.1. Force majeure : Aucune partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens du droit civil belge (panne généralisée d'hébergement, cyberattaque d'ampleur systémique, décision d'autorité, conflit armé ou incapacité de travail prolongée). Si l'empêchement dépasse soixante jours, chaque partie peut résilier le Contrat par écrit sans indemnité, les sommes payées d'avance étant remboursées au prorata de la période non exécutée.

16.2. Nullité partielle : Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur, et la clause concernée est remplacée par une clause valide d'effet économique équivalent.

16.3. Droit applicable et Juridiction compétente : Le Contrat est exclusivement régi et interprété selon le droit belge. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans les trente jours d'une notification écrite, le cas échéant par voie de médiation. À défaut d'accord amiable, les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents, sauf dispositions légales impératives contraires.

ANNEXE 4 — Conditions particulières « Founder »

Les présentes conditions particulières complètent et modifient les Conditions générales. Elles s'appliquent de manière exclusive aux Professionnels bénéficiant spécifiquement du statut et du tarif « Founder ». En cas de contradiction avec les Conditions générales, les présentes dispositions particulières prévalent conformément à l'article 18.5 original.

A1. Bénéficiaires éligibles : Le tarif et le statut « Founder » sont strictement réservés aux dix (10) premiers Professionnels ayant signé leur contrat d'engagement écrit pendant la phase de lancement bêta de la Plateforme, et ce impérativement avant l'échéance du 31/07/2026. Ce statut est strictement nominatif, personnel et incessible.

A2. Tarif préférentiel Garanti : Le tarif préférentiel « Founder » s'élève à 15 € HTVA par mois. Ce tarif préférentiel est garanti fixe et inchangé aussi longtemps que l'Abonnement du Professionnel demeure actif et ininterrompu. Toute interruption de l'Abonnement ou défaut de paiement supérieur à trente (30) jours calendrier entraîne la déchéance définitive et irrévocable du statut « Founder » et le basculement automatique vers la grille tarifaire standard en vigueur.

A3. Durée ferme et Point de départ : L'Abonnement Founder est conclu pour une durée déterminée ferme de douze (12) mois fixes, sans possibilité de résiliation anticipée sans frais, à compter du jour de la réception effective du paiement de la première facture émise après la constitution formelle du statut juridique de Fâmme.

A4. Modalités de renouvellement explicite : Exclusion de la tacite reconduction : Par dérogation expresse à l'article 10.3 des Conditions générales, l'Abonnement au tarif « Founder » ne fait l'objet d'aucune reconduction tacite automatique à l'issue de la première période de 12 mois. Afin d'évaluer la collaboration, Fâmme organisera un point d'évaluation individuel dans les trente (30) jours précédant l'échéance du Contrat. Le renouvellement de l'abonnement et le maintien du tarif préférentiel Founder seront subordonnés à la conclusion d'un accord écrit exprès et mutuel entre les deux parties.

A5. Contributions et retours d'expérience : Le Professionnel Founder accepte de participer de manière volontaire, non rémunérée et de bonne foi aux phases de test technique et de formuler des retours d'expérience sur l'ergonomie. Fâmme est autorisée à exploiter librement et gratuitement les suggestions d'amélioration technique transmises.

A6. Reconnaissance de la phase expérimentale : Le Professionnel Founder reconnaît expressément le caractère hautement évolutif, expérimental et perfectible de la Plateforme en phase bêta (conformément à l'article 12.1).

A7. Communication et valorisation d'image : Fâmme est expressément autorisée à mentionner publiquement la qualité de membre fondateur du Professionnel sur ses supports. Réciproquement, le Professionnel bénéficie du droit d'utiliser les visuels ou badges officiels « Membre Fondateur Réseau Fâmme » sur ses propres canaux de communication pendant toute la durée de son Abonnement actif.

English Version

T&Cs — Professional Subscription Fâmme Network

Document intended exclusively for B2B professionals. Version including regulatory compliance markers as well as ethical and anti-aggressive solicitation requirements.

1. Service Provider Identification

These general terms and conditions (the "Conditions") govern the subscription to the Fâmme Network offered by:

Dorothée Dinne, a natural person operating as a self-employed individual under the trade name "Fâmme".

Registered place of business: Rue du fort 23, 1060 Brussels (Saint-Gilles), Belgium Company registration number (BCE): 0104.203.784 VAT number: BE0104.203.784 Email: doro@fammevisible.com Website: www.fammevisible.com

Hereinafter referred to as "Fâmme" or "the Service Provider".

2. Definitions

Platform: the website www.fammevisible.com and its subdomains, as well as the digital spaces operated by Fâmme (Network directory, Cycle Hub marketplace, community spaces).

Professional: any business within the meaning of Article I.1, 1° of the Belgian Code of Economic Law (self-employed individual, company, association) carrying out an activity in the field of health, care, support or wellness, who subscribes to a Subscription.

Subscription: the right of access, for a fixed term, to the services described in Article 5.

Profile: the listing published on the Platform presenting the Professional.

Charter: the Fâmme ethical and professional Charter, annexed hereto and forming an integral part of the contract.

Members: users of the Platform who do not hold the status of Professional.

Contract: the entirety comprising the purchase order or subscription form, these Conditions and the Charter.

3. Purpose and Scope of Application

3.1. Fâmme operates a hybrid platform dedicated to the health of women and menstruating persons. It connects Members with a network of selected Professionals through a directory, publishes editorial content, offers a marketplace space, and manages community spaces.

3.2. Fâmme is not a healthcare provider. Fâmme does not make any diagnosis, does not provide any treatment, does not dispense any medical, therapeutic or paramedical advice, and plays no role whatsoever in the relationship between the Professional and their patients or clients. Fâmme provides exclusively an intermediation, visibility, networking and community management service.

3.3. These Conditions apply exclusively to B2B relationships between businesses. The Professional declares that they are subscribing in the context of their professional activity. The provisions of consumer law, in particular the fourteen-day right of withdrawal provided for in Article VI.47 of the Belgian Code of Economic Law, do not apply.

3.4. Subscription implies unconditional acceptance of these Conditions and the Charter. This acceptance is evidenced by the signature of the subscription form, by a checkbox ticked during online registration, or by payment of the first invoice.

4. Admission Requirements and Selection Procedure

4.1. Admission to the Fâmme Network is subject to a rigorous selection process comprising: 1) an individual interview (by phone or video conference); 2) signature of the ethical Charter; 3) submission of supporting documents for titles, degrees or authorisations to practise; 4) creation of the Profile using the form provided for this purpose.

4.2. Fâmme is free to reject any application, without obligation to provide reasons and without compensation. No fees are due if the application is not accepted. The Contract is only formed upon written confirmation of admission by Fâmme.

4.3. The Professional guarantees the accuracy, truthfulness and currency of the information, titles and qualifications provided. They shall inform Fâmme without delay of any modification, suspension or withdrawal of their right to practise, their accreditation, their insurance or their professional registration.

4.4. GDPR compliance clause relating to selection: Data collected during this selection phase is processed on the legal basis of the performance of pre-contractual measures (Art. 6.1.b of the GDPR). In the event of rejection, all supporting documents provided as well as the related interview notes are permanently deleted and destroyed within a maximum period of six (6) months from notification of rejection, for strict legal security and data minimisation purposes.

5. Subscription Content

5.1. The Subscription includes:

the creation and hosting of a Profile on the Platform (photo, biography, specialities, approach, contact details);
internal referencing of the Profile in the Fâmme Network directory;
access to the Fâmme professional community and associated communication channels;
the ability to receive and send recommendations within the Network;
free access to events organised by Fâmme and reserved for Network members, subject to the conditions of Article 6;
technical maintenance and development of the Platform;
four Profile updates per subscription period, carried out by Fâmme within a reasonable timeframe upon receipt of a complete written request. Additional updates are invoiced at €10 excl. VAT per unit. The correction of an error attributable to Fâmme is not deducted from the quota.

5.2. Not included in the Subscription, unless otherwise agreed in a separate written agreement: the production of dedicated editorial or visual content (unless agreed in advance), paid advertising campaigns, priority placement in the directory, sale of products or experiences on the marketplace, co-organisation of events, and any individual consulting service.

5.3. Best efforts obligation. Fâmme undertakes to deploy reasonable means to ensure the visibility of the Profile and the animation of the Network. Fâmme guarantees no result, in particular no volume of views, contacts, recommendations, patients, clients, revenue, or any specific ranking in third-party search engine results.

5.4. Fâmme freely determines the layout, editorial organisation and display order of Profiles, subject to treating Professionals on the same subscription plan in a non-discriminatory manner.

6. Events

6.1. Fâmme organises events (network gatherings, roundtables, workshops, seminars, launches). Access to events identified as "reserved for Network members" is free of charge for the Professional during the term of their Subscription.

6.2. Participation is subject to prior registration and the number of available places. Fâmme may limit the number of participants, apply a registration priority order, and limit participation to one person per Professional.

6.3. Fâmme makes no commitment regarding any minimum number of events, nor their frequency, format, location or content. Fâmme may modify, postpone or cancel an event, including at short notice. The cancellation or postponement of a free event gives rise to no compensation, no reduction or refund of the Subscription, nor any reimbursement of costs incurred by the Professional (travel, accommodation, time spent).

6.4. Travel, catering and accommodation costs remain the responsibility of the Professional, unless explicitly stated otherwise.

6.5. Certain events may be paid or organised by third parties. In such cases, specific conditions and pricing are communicated in advance.

6.6. Unless the Professional objects in writing before the event, Fâmme may take photographs and videos during its events and use them for institutional communication purposes. The Professional may withdraw their consent at any time for future events.

6.7. Exchanges held at events or within the professional community constitute the sharing of practices between peers. They are solely the responsibility of their authors and do not constitute medical advice, legal advice, or a recommendation from Fâmme.

7. Professional Obligations & Ethical Requirements

7.1. General framework of practice: The Professional undertakes to:

practise in accordance with applicable legislation, the ethical rules of their profession and, where applicable, the Belgian law of 22 April 2019 on the quality of healthcare practice;
maintain, throughout the duration of the Contract, adequate professional civil liability insurance covering their activity on Belgian territory, and provide proof thereof upon simple request;
scrupulously comply with the Fâmme ethical Charter, in particular regarding patient-centred care, scope of competence, professional secrecy and strict compliance with the GDPR;
provide Profile content that is rigorously accurate, sincere, non-misleading, compliant with applicable rules on health and wellness advertising, and to refrain from any false claims;
respond within a reasonable timeframe to enquiries from Members received via the Platform;
handle any complaint from a patient or client directly, with diligence and professionalism, and inform Fâmme when the reputation of the Network may be affected;
refrain from any discriminatory, harassing, denigrating or disrespectful behaviour contrary to the Network's values of care, including in community spaces;
maintain absolute confidentiality of exchanges held within the professional community.

7.2. Absolute Ethical Standards: The Professional formally undertakes to refrain from making any absolute promise of cure or infallible result. Strictly banned from the Network is the promotion of pseudoscientific or alternative practices that have a sectarian character or that incite Members to abandon an ongoing conventional medical treatment. The Professional must strictly remain within the scope of the competences validated at the time of admission.

7.3. Strict Prohibition of Aggressive Commercial Solicitation (Anti-Spam): Any act of aggressive, intrusive or unsolicited commercial prospecting or solicitation (spamming) is strictly prohibited across the entire Platform. The Professional is strictly prohibited from:

a) Using the contact details (emails, phone numbers) of other Professionals or Members obtained via the Platform to send mass commercial prospecting, third-party promotional offers, or to build prospecting databases outside the strict purposes of collaboration and recommendation provided for in the Contract;

b) Repeatedly, abusively or insistently soliciting Members via internal messaging or community spaces in order to sell them additional services, products or paid subscriptions outside the official Fâmme marketplace;

c) Diverting the community or using unfair client acquisition techniques (guerrilla marketing) that undermine the serenity of Members or the ethics of the healthcare sector.

7.4. The Professional holds all rights and authorisations necessary over the elements they provide (texts, photographs, logos) and indemnifies Fâmme against any third-party claims in this regard.

7.5. The Professional remains solely and exclusively responsible for their professional acts, diagnoses, fees, their own contractual conditions, their tax and social obligations, and compliance with their obligations as data controller in respect of their patients' and clients' data.

8. Pricing and Tax Regime

8.1. Standard subscription plans are as follows, expressed excluding VAT (excl. VAT):

Plan	Monthly Rate	Payment Method	Total for the Period
6-month Subscription	€26 excl. VAT	Full upfront	€156 excl. VAT
12-month Subscription	€22 excl. VAT	Monthly	€264 excl. VAT

8.2. Cross-border and domestic VAT regime: Prices are expressed excluding VAT. Belgian VAT at the current rate of 21% is added by right for Professionals established in Belgium. For VAT-registered Professionals established in another EU Member State (in particular in France or Luxembourg) who provide a valid intra-community VAT number, the service is invoiced excluding VAT under the reverse charge mechanism (application of Article 21, § 2 of the Belgian VAT Code and Article 196 of European Directive 2006/112/EC). The foreign Professional assumes responsibility for self-assessing VAT in their country of establishment.

8.3. The one-month offer included in the annual plan paid upfront is acquired upon subscription. In the event of early termination attributable to the Professional, this benefit is forfeited and the Subscription is recalculated at the rate of €22 excl. VAT per month actually elapsed.

8.4. Solidarity rate. Professionals working within family planning centres, community health centres or non-profit organisations may benefit from an adapted rate or free access, upon request and after review of their situation. This benefit is personal, non-transferable, granted for the duration of the current Subscription and conditional on the maintenance of the situation that justified it.

8.5. Locked-in rate. Fâmme may revise its pricing schedule for the future. However, the rate subscribed to by the Professional remains unchanged for the entire duration of their Subscription and upon each renewal, as long as the Subscription remains uninterrupted. Price increases apply only to new subscriptions. This guarantee ceases automatically in the event of: 1) interruption of the Subscription of more than thirty calendar days; 2) change of plan at the Professional's initiative; 3) mandatory legal, tax or regulatory change.

8.6. Any promotion, launch price or "Founder" rate is valid for the duration and under the conditions announced at the time of subscription and detailed, where applicable, in the special conditions annexed hereto.

9. Invoicing and Payment

9.1. The invoice is issued upon subscription and then, depending on the plan, monthly at maturity or annually. Invoices are mandatorily issued and transmitted in the form of a structured electronic invoice in XML format via the Peppol network, in accordance with the mandatory legal obligation applicable to B2B transactions between Belgian taxable persons. The Belgian Professional undertakes to provide all data required for the routing of these invoices.

9.2. Invoices are payable within fifteen (15) calendar days from the invoice date, by bank transfer to account BE12 0635 6191 7092 or by any automated payment method made available by Fâmme. Bank charges specific to the Professional's establishment remain their responsibility.

9.3. Any dispute regarding an invoice must be submitted in writing with reasons within fifteen calendar days of receipt, failing which the invoice is irrevocably deemed accepted.

9.4. Late payment. In the event of non-payment at maturity, and automatically without prior notice: 1) late payment interest is due at the legal reference rate plus eight percentage points, in accordance with the Belgian law of 2 August 2002 on combating late payment in commercial transactions; 2) a flat-rate indemnity for recovery costs of €40 for any invoice of €1,000 or less, €70 for any invoice between €1,000.01 and €10,000, and €100 beyond that, without prejudice to the reimbursement of actual legal or recovery costs.

9.5. In the event of persistent non-payment fifteen days after a written reminder, Fâmme may suspend access to the Profile and services, without such suspension releasing the Professional from payment of the sums due for the remaining duration of the commitment.

9.6. Sums paid are non-refundable, except in the event of legitimate termination exclusively attributable to Fâmme in accordance with Articles 10.1 bis, 10.5 and 17.2.

10. Duration, Renewal and Termination

10.1. The Subscription is concluded for a fixed, firmly committed term of six or twelve months depending on the plan chosen, from the date of receipt of payment of the first invoice.

10.1 bis. Profile publication. The Profile is published after receipt of payment of the first invoice and receipt of all necessary elements (completed form, photograph, signed Charter, legal supporting documents). Fâmme undertakes to publish the Profile within ten business days from the date all these conditions are met. If publication does not occur within thirty business days for reasons exclusively attributable to Fâmme, the Professional may terminate the Contract in writing and obtain a full refund of all sums paid.

10.2. Monthly payment constitutes a cash flow facility and not an absence of commitment. The Professional remains liable for the payment of all monthly instalments for the subscribed period. A termination notified during the period takes effect at the end of that period and the balance of monthly instalments for the committed period remains immediately due.

10.3. General clause on renewal by tacit extension: At the end of the initial period, the standard Subscription is automatically renewed for a period of the same duration, unless termination is notified in writing (official email is sufficient) at least thirty (30) calendar days before the expiry date. Fâmme shall inform the Professional in writing of the expiry date and renewal conditions at least sixty days before that date.

10.4. Rate applicable upon renewal. In accordance with Article 8.5, renewal is carried out at the originally subscribed rate, without application of any price increases that have occurred in the meantime, as long as the Subscription remains uninterrupted. If the rate guarantee lapses (application of Article 8.5, paragraph 2), the new rate is notified at least sixty days before expiry, and the Professional has the right to terminate without charge up to thirty days before expiry.

10.5. Termination for breach: Either party may terminate the Contract by written notice with immediate effect in the event of a serious breach by the other party not remedied within fifteen calendar days following a written formal notice. If termination is attributable to Fâmme, sums already paid corresponding to the period following termination shall be refunded on a pro-rata basis.

10.6. Either party may terminate the Contract with immediate effect, without compensation, in the event of bankruptcy, judicial reorganisation, liquidation or cessation of activity of the other party.

10.7. Effects of the end of the Contract. The Profile is unpublished within ten business days. Outstanding invoices remain due. Editorial content co-created and published before the end of the Contract (articles, portraits, newsletters) may be kept online, unless the Professional makes a written request for removal relating exclusively to content that personally concerns them. Fâmme is not obliged to remove historical mentions appearing in archives or third-party search engine caches.

11. Sanctions, Suspension and Exclusion from the Network

11.1. Grounds for sanction: Fâmme may suspend access to services or permanently remove a Profile, with immediate effect and without compensation, in the event of:

Breach of the ethical Charter or the general obligations of Article 7;
Characterised violation of the prohibitions on aggressive commercial solicitation or spamming (Art. 7.3);
Finding of unethical practices or practices resembling sectarian drift (Art. 7.2);
Loss of the right to practise, withdrawal of accreditation, disciplinary sanction ordered by a professional regulatory body, or criminal conviction in connection with professional activity;
Provision of false, misleading or outdated information in the Profile;
Behaviour that seriously undermines the safety, dignity or health of Members or the reputation of the Fâmme Network;
Persistent non-payment under the conditions of Article 9.5.

11.2. Adversarial procedure: Except in cases of absolute urgency or manifest gravity threatening the safety of Members, Fâmme shall inform the Professional in writing of the alleged facts in advance and grant them a period of seven (7) calendar days to present their written observations before imposing a measure of permanent exclusion.

11.3. In the event of legitimate exclusion attributable to the Professional for breach, sums paid remain the property of Fâmme and all remaining monthly instalments of the current commitment period become immediately due as a flat-rate indemnity compensating the loss suffered by Fâmme.

11.4. The excluded or suspended Professional shall immediately cease all use of the name, logo, badges and any mention of membership of the Fâmme Network across all of their own communication materials.

12. Platform and Conditions Development

12.1. Beta phase. The Professional acknowledges that the Platform is an innovative service in active development. Certain functionalities may be added, modified or removed and the functional scope may evolve. Fâmme undertakes not to substantially reduce the essential services described in Article 5.1 during the commitment period without offering the Professional the choice between a proportionate price adjustment and a termination without charge.

12.2. Fâmme may modify these Conditions at any time. Substantial modifications are notified in writing (email) at least thirty (30) days before they come into effect. If a modification adversely and significantly affects the rights of the Professional, they may terminate the Contract without charge or compensation within thirty days of notification, with effect from the date the modification comes into effect. In the absence of termination, the new Conditions apply automatically.

12.3. Fâmme may use subcontractors and technical service providers for the performance of the Contract, without this affecting its direct obligations.

13. Liability and Exclusions

13.1. Fâmme is not liable for the services provided by Professionals. Fâmme exercises no control over the acts, diagnoses, advice, treatments, fees, availability or contractual obligations of the referenced Professionals. The selection process and the Charter constitute a values consistency filter, and not a guarantee of technical competence, medical quality or outcome. Any contractual or clinical relationship is formed exclusively and directly between the Member and the Professional.

13.2. Fâmme is in particular not liable for: 1) damage resulting from care or support provided by the Professional; 2) the content of the Profile provided by the Professional; 3) the absence of commercial results or a decline in visibility; 4) unilateral decisions by third-party search engines (delisting); 5) minor technical interruptions or unavailability of the Platform attributable to the third-party hosting provider.

13.3. No guarantee of continuous availability is granted. Fâmme may temporarily interrupt access for technical maintenance operations, informing the Professional in advance where possible.

13.4. Liability cap. The total cumulative liability of Fâmme under the Contract, for all causes combined and per twelve-month period, is strictly limited to the amount excluding VAT actually paid by the Professional during the twelve months preceding the triggering event. Fâmme is in no case liable to compensate indirect or intangible losses (loss of profit, clientele, data or reputation).

13.5. The limitations and exclusions of liability do not apply in cases of fraud, wilful misconduct, gross intentional fault by Fâmme or its agents, or harm to life or physical integrity, in accordance with Article VI.91/4 of the Belgian Code of Economic Law.

14. Intellectual Property

14.1. The Platform, the "Fâmme" brand, logos, badges, graphic architecture, texts, visuals and databases created by Fâmme are protected by copyright and database producers' rights. No property rights are transferred to the Professional.

14.2. The Professional grants Fâmme, for the duration of the Contract and worldwide, a non-exclusive, royalty-free and non-transferable licence to use their name, logo, photograph and textual content provided, for the exclusive purposes of Profile publication, referencing, promotion of the Network and institutional communication on Fâmme's channels (including social media and newsletters).

15. Personal Data

15.1. Each party acts as an independent data controller for the processing it carries out for its own purposes. Fâmme is responsible for the processing of Professionals' and Members' data related to the technical operation of the Platform. The Professional is solely and exclusively responsible for the processing of the health and administrative data of their own patients and clients.

15.2. The Professional acknowledges that their Profile data is public and intended to be indexed by online search engines.

15.3. Health data protection: When contact or appointment requests are transmitted via the Platform, Fâmme acts as a simple technical intermediary for transmission and refrains from retaining or analysing Members' health data. The Professional formally undertakes never to communicate identifiable or sensitive health data of their patients on Fâmme's community spaces or shared communication channels.

15.4. The processing of data is detailed in Fâmme's Privacy Policy. Rights of access, rectification and erasure may be exercised at the address doro@fammevisible.com. A complaint may be lodged with the Belgian Data Protection Authority (APD) (www.autoriteprotectiondonnees.be).

16. Miscellaneous Provisions and Governing Law

16.1. Force majeure: Neither party is liable for the non-performance of its obligations resulting from a force majeure event within the meaning of Belgian civil law (general hosting outage, systemic-scale cyberattack, authority decision, armed conflict or prolonged incapacity to work). If the impediment exceeds sixty days, either party may terminate the Contract in writing without compensation, with sums paid in advance refunded on a pro-rata basis for the unperformed period.

16.2. Partial invalidity: If a clause is declared null or unenforceable by a competent court, the other clauses remain fully in force, and the clause in question is replaced by a valid clause of equivalent economic effect.

16.3. Governing law and competent jurisdiction: The Contract is exclusively governed and interpreted in accordance with Belgian law. In the event of a dispute, the parties undertake to seek an amicable resolution within thirty days of a written notification, where applicable through mediation. In the absence of an amicable agreement, the courts and tribunals of the judicial district of Brussels have exclusive jurisdiction, subject to mandatory statutory provisions to the contrary.

ANNEX 4 — Special "Founder" Conditions

These special conditions supplement and modify the General Conditions. They apply exclusively to Professionals specifically benefiting from the "Founder" status and rate. In the event of a conflict with the General Conditions, these special provisions prevail in accordance with the original Article 18.5.

A1. Eligible beneficiaries: The "Founder" rate and status are strictly reserved for the ten (10) first Professionals who signed their written commitment contract during the beta launch phase of the Platform, and this mandatorily before the deadline of 31/07/2026. This status is strictly personal, individual and non-transferable.

A2. Guaranteed preferential rate: The "Founder" preferential rate amounts to €15 excl. VAT per month. This preferential rate is guaranteed, fixed and unchanged as long as the Professional's Subscription remains active and uninterrupted. Any interruption of the Subscription or payment default exceeding thirty (30) calendar days results in the permanent and irrevocable forfeiture of "Founder" status and automatic transfer to the standard pricing schedule in force.

A3. Fixed term and start date: The Founder Subscription is concluded for a firm fixed term of twelve (12) months, with no possibility of early termination without charge, from the date of effective receipt of payment of the first invoice issued after the formal legal establishment of Fâmme's legal status.

A4. Terms of explicit renewal — Exclusion of tacit extension: By express derogation from Article 10.3 of the General Conditions, the Subscription at the "Founder" rate is not subject to any automatic tacit renewal at the end of the initial 12-month period. In order to evaluate the collaboration, Fâmme will organise an individual evaluation meeting within the thirty (30) days preceding the expiry of the Contract. Renewal of the subscription and maintenance of the preferential Founder rate will be subject to the conclusion of an express mutual written agreement between both parties.

A5. Contributions and feedback: The Founder Professional agrees to participate voluntarily, without remuneration and in good faith in the technical testing phases and to provide feedback on the user experience. Fâmme is authorised to freely and at no cost use technical improvement suggestions provided.

A6. Acknowledgement of the experimental phase: The Founder Professional expressly acknowledges the highly evolving, experimental and improvable nature of the Platform in its beta phase (in accordance with Article 12.1).

A7. Communication and image enhancement: Fâmme is expressly authorised to publicly mention the Professional's founding member status on its channels. Reciprocally, the Professional benefits from the right to use the official "Founding Member Fâmme Network" visuals or badges on their own communication channels throughout the duration of their active Subscription.