Conditions d'utilisation

troubles S GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Abonnement professionnel au Réseau Fâmme

Version 1.0 — Date d'entrée en vigueur : [09/07/2026]

1. Identification du prestataire de services

Les présentes conditions générales et troubles (ci-après les «troubles») régissent l’abonnement au Réseau Fâmme proposé par :
Dorothée Dinne, personne physique exerçant une activité indépendante sous la raison sociale «Fâmme »
Siège social : Rue du Fort 23, 1060 Bruxelles (Saint-Gilles), Belgique
Numéro d'identification de l'entreprise (CBE) : 1042.037.841
Numéro de TVA : BE1042.037.841
E-mail : doro@fammevisible.com
Site web : www.fammevisible.com
Ci-après dénommée «Fâmme » ou « le Prestataire ».

2. Définitions

  • Plateforme: le siteweb www.fammevisible.cometses sous-domaines, ainsi que les espaces numériques gérés par Fâmme (annuaire du réseau, centre de contenu, place de marché, espaces communautaires).
  • Professionnel: toute entreprise au sens de l’article I.1, 1° du Code du droit économique (travailleur indépendant, société ou association) exerçant une activité dans le domaine de la santé, des soins, de l’accompagnement ou du bien-être, et qui souscrit un Abonnement.
  • Abonnement: le droit d'accès, pour une durée déterminée, aux services décrits à l'article 5.
  • Profil: la fiche publiée sur la Plateforme présentant le Professionnel.
  • Charte: la Charte professionnelle de la Fâmme, jointe aux présentes et faisant partie intégrante du contrat.
  • Membres: utilisateurs de la Plateforme qui ne bénéficient pas du statut de Professionnel.
  • Contrat: l'ensemble constitué du bon de commande ou du formulaire d'abonnement, des présentes troubles et des Conditions générales.

3. Objet et champ d'application

3.1. Fâmme gère une plateforme dédiée à la santé des femmes et des personnes ayant des règles. Elle met en relation ses membres avec un réseau de professionnels sélectionnés, publie des contenus et organise des événements.
3.2. Fâmme n'est pas un prestataire de soins de santé. Fâmme n'établit pas de diagnostics, ne dispense pas de traitements, ne donne pas de conseils médicaux, thérapeutiques ou paramédicaux, et ne joue aucun rôle dans la relation entre le Professionnel et ses patients ou clients. Fâmme fournit exclusivement un service de visibilité, de mise en réseau et de gestion de communauté.
3.3. Les présentes troubles s’appliquent exclusivement aux relations entre entreprises (B2B). Le Professionnel déclare souscrire au présent contrat dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions du droit de la consommation, en particulier le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l’article VI.47 du Code de droit économique, ne sont pas applicables. Le Professionnel renonce expressément à son droit d’invoquer ses propres conditions générales et troubles, lesquelles sont écartées même si elles sont communiquées ultérieurement.
3.4. L'adhésion implique l'acceptation sans réserve des présentes troubles et de la Charte. Cette acceptation est attestée par la signature du formulaire d'adhésion, par la coche apposée dans la case correspondante lors de l'inscription en ligne, ou par le paiement de la première facture.

4. Conditions d'admission

4.1. L'adhésion au Réseau Fâmme est soumise à un processus de sélection comprenant :
  1. un entretien individuel (par téléphone ou vidéoconférence) ;
  2. signature de la Charte ;
  3. création du profil à l'aide du formulaire prévu à cet effet.
4.2. Fâmme se réserve le droit de refuser toute candidature, sans obligation de justification et sans indemnisation. Aucuns frais ne sont dus si la candidature n’est pas acceptée. Le contrat n’est conclu qu’après confirmation écrite de l’admission par Fâmme.
4.3. Le professionnel garantit l'exactitude et l'actualité des informations, titres et qualifications fournis. Il informe Fâmme sans délai de toute modification, suspension ou retrait de son droit d'exercer, de son agrément, de son assurance ou de son inscription au registre professionnel.

5. Contenu accessible par abonnement

5.1. L'abonnement comprend :
  • la création et la mise en ligne d'un profil sur la plateforme (photo, biographie, spécialités, approche, coordonnées) ;
  • référencement interne du profil dans l'annuaire du Réseau Fâmme ;
  • l'accès à la communauté professionnelle Fâmme et aux canaux de communication associés ;
  • la possibilité de recevoir et d'envoyer des recommandations au sein du réseau ;
  • l'accès gratuit aux événements organisés par Fâmme et réservés aux membres du Réseau, conformément à l'troubles e de l'article 6 ;
  • la maintenance technique et le développement de la plateforme ;
  • Quatre mises à jour de profil par période d'abonnement, effectuées par Fâmme dans un délai raisonnable à compter de la réception d'une demande écrite complète. Les mises à jour supplémentaires sont facturées 10 € HT par unité. Les corrections d'erreurs imputables à Fâmme ne sont pas comptabilisées dans le quota.
5.2. Les éléments suivants ne sont pas inclus dans l'abonnement, sauf accord écrit distinct : la production de contenus rédactionnels ou visuels sur mesure (sauf accord préalable), les campagnes publicitaires payantes, le référencement prioritaire dans l'annuaire, la vente de produits ou d'expériences sur la place de marché, la co-organisation d'événements, ainsi que tout service de conseil individuel.
5.3. Obligation de moyens. Fâmme s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la visibilité du profil et l'activité sur le réseau. Fâmme ne garantit aucun résultat, notamment en ce qui concerne le nombre de vues, de contacts, de recommandations, de patients, de clients, de chiffre d'affaires ou tout classement dans les résultats des moteurs de recherche.
5.4. Fâmme détermine librement l'ergonomie, l'organisation éditoriale et l'ordre d'affichage des profils, sous réserve de traiter tous les professionnels sur un pied d'égalité et de manière non discriminatoire.

6. Événements

6.1. Fâmme organise des événements (rencontres de réseau, tables rondes, ateliers, séminaires, lancements). L’accès aux événements identifiés comme « réservés aux membres du réseau » est gratuit pour les professionnels pendant toute la durée de leur abonnement.
6.2. La participation est soumise à une inscription préalable et dépend du nombre de places disponibles. Fâmme se réserve le droit de limiter le nombre de participants, d'appliquer un ordre de priorité pour les inscriptions et de limiter la participation à une seule personne par professionnel.
6.3. Fâmme ne s'engage ni sur un nombre minimum d'événements, ni sur leur fréquence, leur format, leur lieu ou leur contenu. Fâmme peut modifier, reporter ou annuler un événement, y compris à court terme. L'annulation ou le report d'un événement gratuit ne donne lieu à aucun droit à indemnisation, ni à aucune réduction ou remboursement de l'abonnement, ni au remboursement des frais engagés par le professionnel (déplacement, hébergement, temps consacré).
6.4. Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement restent à la charge du professionnel, sauf indication contraire expresse.
6.5. Certains événements peuvent être pris en charge financièrement ou organisés par des tiers. Dans ce cas, ils sont soumis à des conditions d’ troubles s et tarifaires spécifiques, communiquées à l’avance.
6.6. À moins que le Professionnel ne s'y oppose par écrit avant l'événement, Fâmme peut prendre des photos et réaliser des vidéos lors de ses événements et les utiliser à des fins de communication institutionnelle. Le Professionnel peut retirer son consentement à tout moment pour toute utilisation future.
6.7. Les échanges ayant lieu lors d'événements ou au sein de la communauté professionnelle relèvent du partage d'expériences entre pairs. Ils n'engagent que leurs auteurs et ne constituent ni un avis médical, ni un conseil juridique, ni une recommandation de la part de Fâmme.

7. Obligations du professionnel

7.1. Le professionnel s'engage à :
  • exercer leur activité dans le respect de la législation en vigueur, des règles déontologiques de leur profession et, le cas échéant, de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé ;
  • souscrire, pendant toute la durée du contrat, une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant leur activité, et en fournir la preuve sur simple demande ;
  • respecter la Charte, notamment en ce qui concerne les soins centrés sur le patient, les limites professionnelles et le respect du RGPD ;
  • fournir un contenu de profil exact, non trompeur, conforme aux règles applicables à la publicité dans le domaine de la santé, et s'abstenir de toute promesse de guérison ou de résultat ;
  • répondre dans un délai raisonnable aux demandes des Membres reçues via la Plateforme ;
  • traiter directement toute réclamation émanant d'un patient ou d'un client et informer Fâmme lorsque la réputation du Réseau risque d'être compromise ;
  • s'abstenir de tout comportement discriminatoire, harcelant, dénigrant ou contraire aux valeurs du Réseau, y compris au sein des espaces communautaires ;
  • respecter la confidentialité des échanges au sein de la communauté professionnelle.
7.2. Le Professionnel détient tous les droits, titres et autorisations nécessaires concernant l’ensemble des éléments qu’il transmet (textes, photographies, logos), et garantit Fâmme contre toute réclamation de tiers à cet égard.
7.3. Le Professionnel s'abstient d'utiliser les coordonnées d'autres Professionnels ou Membres obtenues via la Plateforme à des fins de prospection commerciale de masse ou pour constituer des listes de diffusion, en dehors des objectifs de collaboration et de recommandation prévus par le Contrat.
7.4. Le professionnel est seul responsable de ses actes professionnels, de ses honoraires, de ses obligations contractuelles troubles, fiscales et sociales, ainsi que du respect de ses obligations en matière de protection des données vis-à-vis de ses patients et clients.

8. Tarification

8.1. Les formules d'abonnement sont les suivantes, hors TVA :
Plan Taux Mode de paiement Total pour la période
Abonnement de 6 mois 26 € HT / mois Mensuel 156 €, hors TVA
Abonnement de 12 mois 22 € HT / mois Mensuel 264 € hors TVA
Abonnement de 12 mois, payable d'avance 22 € HT / mois Abonnement annuel,un mois gratuit 242 € hors TVA
8.2. Les prix sont indiqués hors TVA. La TVA belge au taux en vigueur (21 %) est ajoutée pour les professionnels établis en Belgique. Pour les professionnels assujettis à la TVA établis dans un autre État membre de l’UE qui fournissent un numéro de TVA valide, le service est facturé hors TVA belge, la taxe étant due par le destinataire dans le cadre du mécanisme d’autoliquidation (article 21, § 2 du Code de la TVA et article 196 de la directive 2006/112/CE). Le professionnel garantit l’exactitude et la validité de son numéro de TVA.
8.3. Le mois gratuit prévu dans le cadre de l'abonnement annuel prépayé est acquis dès la souscription. En cas de résiliation anticipée imputable au Professionnel, cet avantage est perdu et l'abonnement est recalculé au tarif de 22 € HT par mois effectivement écoulé.
8.4. Tarification solidaire. Les professionnels exerçant au sein de centres de planning familial, de centres de santé communautaires ou d’organisations à but non lucratif peuvent bénéficier d’un tarif réduit ou d’un accès gratuit, sur demande et après examen de leur situation. Cet avantage est personnel, non transférable, accordé pour la durée de l’abonnement en cours et subordonné au maintien des conditions d’éligibilité.
8.5. Tarif garanti. Fâmme se réserve le droit de réviser sa grille tarifaire à l'avenir. Toutefois, le tarif souscrit par le Professionnel reste inchangé pendant toute la durée de son Abonnement et à chaque renouvellement, tant que l'Abonnement n'est pas interrompu. Les augmentations de prix s'appliquent uniquement aux nouveaux abonnements.
Cette garantie s'applique au tarif du forfait effectivement souscrit. Elle prend fin automatiquement dans les cas suivants :
  • l'interruption de l'abonnement pendant plus de trente jours calendaires, pour quelque raison que ce soit, y compris le non-paiement ou une résiliation suivie d'un nouvel abonnement ;
  • une modification du contrat à l'initiative du professionnel, auquel cas le tarif applicable est celui figurant dans la grille tarifaire en vigueur pour le nouveau contrat ;
  • une modification législative, fiscale ou réglementaire ayant une incidence directe sur le prix, notamment une modification du taux ou du régime de TVA, qui se répercute automatiquement.
Elle ne s'applique pas aux services, options, services payants ou événements payants qui ne font pas partie de l'abonnement.
8.6. Tout tarif promotionnel, tarif de lancement ou tarif « Fondateur » est valable pendant la durée et selon les conditions troubles annoncées au moment de la souscription et, le cas échéant, détaillées dans des troubles spécifiques jointes aux présentes.

9. Facturation et paiement

9.1. Une facture est émise lors de la souscription, puis, selon la formule choisie, mensuellement à la date d'échéance ou annuellement. Les factures sont établies et transmises sous forme de factures électroniques structurées via le réseau Peppol, conformément à l'obligation applicable aux assujettis belges depuis le 1er janvier 2026. Le Professionnel fournit les données nécessaires à cette transmission et déclare être en mesure de recevoir de telles factures ou, à défaut, en informe Fâmme.
9.2. Les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de facturation, par virement bancaire sur le compte [IBAN] ou par tout moyen de paiement mis à disposition par Fâmme [prestataire de services de facturation et de paiement à préciser]. Les frais bancaires propres à l'établissement du Professionnel restent à la charge de ce dernier.
9.3. Tout litige concernant une facture doit être notifié par écrit dans un délai de quinze jours calendaires à compter de sa réception, faute de quoi la facture est réputée acceptée.
9.4. Retard de paiement. En cas de non-paiement à la date d'échéance, et de plein droit sans mise en demeure préalable :
  • les intérêts de retard sont dus au taux de référence majoré de huit points de pourcentage, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales ;
  • Des frais de recouvrement forfaitaires de 40 € sont dus pour toute facture d'un montant inférieur ou égal à 1 000 €, de 70 € pour toute facture comprise entre 1 000,01 € et 10 000 €, et de 100 € au-delà de ce montant, sans préjudice du remboursement des frais de recouvrement réels et raisonnables engagés.
9.5. En cas de non-paiement persistant quinze jours après la mise en demeure écrite, Fâmme peut suspendre l'accès au Profil et aux services, sans que cette suspension ne dispense le Professionnel du paiement des montants dus pour la durée restante de l'engagement.
9.6. Les montants versés ne sont pas remboursables, sauf en cas de résiliation imputable à Fâmme conformément aux articles 10.1 bis, 10.5 et 17.2.

10. Durée, renouvellement et résiliation

10.1. L'abonnement est conclu pour une durée déterminée et ferme de six ou douze mois, selon la formule choisie, à compter de la réception du paiement de la première facture.
10.1 bis. Publication du profil. Le profil est publié après réception du paiement de la première facture et réception de tous les éléments requis (formulaire rempli, photographie, Charte signée). Fâmme s'engage à publier le profil dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la satisfaction de ces deux troubles . Si la publication n'intervient pas dans un délai de trente jours ouvrés pour une cause imputable à Fâmme, le professionnel peut résilier le contrat par écrit et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
10.2. Le paiement mensuel constitue une facilité de trésorerie et ne vaut pas absence d'engagement. Le Professionnel reste tenu de s'acquitter de toutes les mensualités pendant la durée souscrite. Une résiliation notifiée au cours d'une période prend effet à la fin de celle-ci, et le solde des mensualités restantes reste dû, sous réserve de l'application des articles 10.5 et 11.
10.3. Renouvellement. À son échéance, l’abonnement est automatiquement renouvelé pour une période de même durée, sauf si sa résiliation est notifiée par écrit (un e-mail suffit) au moins trente jours calendaires avant la date d’échéance. Fâmme informe le professionnel de la date d’échéance et des troubles s relatives au renouvellement au moins soixante jours avant cette date.
10.4. Tarif applicable lors du renouvellement. Conformément à l’article 8.5, le renouvellement s’effectue au tarif initialement souscrit, sans application des augmentations intervenues entre-temps, tant que l’abonnement reste ininterrompu. Aucune modification de prix n'est appliquée pendant la durée de l'engagement. Dans les cas visés à l'article 8.5, paragraphe 2, lorsque la garantie tarifaire prend fin, le nouveau tarif est notifié au moins soixante jours avant l'expiration, et le Professionnel qui ne l'accepte pas peut résilier sans frais ni indemnité jusqu'à trente jours avant l'expiration.
10.5. Résiliation pour manquement. Chacune des parties peut résilier le Contrat par notification écrite en cas de manquement grave de la part de l’autre partie qui n’aurait pas été corrigé dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la notification écrite de ce manquement. Si la résiliation est imputable à Fâmme, les montants déjà versés correspondant à la période postérieure à la résiliation sont remboursés au prorata.
10.6. Chacune des parties peut résilier le contrat avec effet immédiat, sans indemnité, en cas de faillite, de redressement judiciaire, de liquidation ou de cessation d'activité de l'autre partie.
10.7. Conséquences de la résiliation. Le profil est désactivé dans un délai raisonnable, en principe dans les dix jours ouvrés. Les factures impayées restent dues. Les contenus co-créés publiés avant la fin du contrat (articles, portraits, newsletters) peuvent rester en ligne, sauf si le professionnel envoie une demande écrite de retrait concernant des contenus qui le concernent personnellement. Fâmme n’est pas tenue de supprimer les références historiques figurant dans les archives, les supports imprimés ou les caches des moteurs de recherche.

11. Suspension et exclusion du réseau

11.1. Fâmme peut suspendre ou supprimer un profil, avec effet immédiat, dans les cas suivants :
  • violation de la Charte ou des obligations découlant de l'article 7 ;
  • la perte du droit d'exercer, le retrait de l'agrément, une sanction disciplinaire ou une condamnation pénale liée à l'activité professionnelle ;
  • des informations fausses, trompeuses ou obsolètes figurant dans le profil ;
  • tout comportement mettant en danger la sécurité, la dignité ou la santé des députés ;
  • porter gravement atteinte à la réputation du Réseau ou de Fâmme ;
  • non-paiement au titre de l'troubles , conformément à l'article 9.5.
11.2. Sauf en cas d'urgence ou de gravité manifeste, Fâmme informe au préalable le Professionnel des faits qui lui sont reprochés et lui accorde un délai de sept jours calendaires pour présenter ses observations.
11.3. En cas d'exclusion imputable au Professionnel, les sommes versées ne sont pas remboursées et les mensualités restantes pour la période d'engagement restent dues à titre d'indemnité forfaitaire destinée à dédommager Fâmme des frais engagés.
11.4. Le professionnel exclu cesse immédiatement toute utilisation du nom, du logo, des insignes et de la mention d'adhésion au Réseau Fâmme dans ses propres communications.

12. Mises à jour de la plateforme et d’ troubles

12.1. Phase bêta. Le Professionnel reconnaît que la Plateforme est en cours de développement. Certaines fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou supprimées, et l’étendue des fonctionnalités peut évoluer. Fâmme s’engage à ne pas réduire de manière substantielle les services essentiels décrits à l’article 5.1 au cours d’une période d’engagement sans offrir au Professionnel le choix entre un ajustement du prix et une résiliation sans frais.
12.2. Fâmme se réserve le droit de modifier les présentes troubles. Les modifications sont notifiées par e-mail au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. Si une modification porte atteinte de manière substantielle et défavorable aux droits du Professionnel, celui-ci peut résilier le contrat sans frais ni indemnité dans les trente jours suivant la notification, avec effet à la date d’entrée en vigueur de la modification. Dans le cas contraire, les nouvelles troubles s’appliquent. Les troubles acceptées au moment de la souscription continuent de s’appliquer à la période d’engagement en cours en ce qui concerne le prix, la durée et l’étendue des services.
12.3. Fâmme peut faire appel à des sous-traitants et à des prestataires de services techniques pour l'exécution du Contrat, sans que cela n'affecte ses obligations.

13. Responsabilité et exclusions

13.1. Fâmme n'est pas responsable des services fournis par les professionnels. Fâmme n'exerce aucun contrôle sur les actes, les diagnostics, les conseils, les traitements, les honoraires, la disponibilité ou les obligations contractuelles des professionnels référencés. Le processus de sélection et la Charte constituent un filtre visant à garantir la cohérence et le respect des valeurs, et non une garantie de compétence, de qualité, de résultat ou de conformité. Toute relation contractuelle entre un membre et un professionnel est établie exclusivement entre eux.
13.2. Fâmme décline notamment toute responsabilité dans les cas suivants :
  • les dommages résultant des soins, des conseils ou de l'accompagnement fournis par le professionnel ou par un autre membre du réseau ;
  • les recommandations, les orientations ou les renvois entre professionnels ;
  • le contenu du profil et les informations fournies par le professionnel ;
  • l'absence de résultats commerciaux, une visibilité réduite, la perte de clientèle, la perte de chiffre d'affaires, la perte de bénéfices ou une atteinte à la réputation ;
  • les décisions des moteurs de recherche, des réseaux sociaux ou des plateformes tierces, notamment les modifications d'algorithmes, la désindexation ou la suppression de comptes ;
  • les interruptions, les ralentissements, les bugs, les pertes de données ou l'indisponibilité de la Plateforme, y compris ceux imputables à l'hébergeur ou à des prestataires de services techniques tiers ;
  • les piratages, les intrusions, les rançongiciels ou les accès non autorisés survenant malgré la mise en œuvre de mesures de sécurité raisonnables ;
  • les contenus publiés par les Membres, notamment les avis, les commentaires ou les témoignages ;
  • les déclarations, les contenus et les pratiques échangés au sein de la communauté professionnelle ou lors d'événements ;
  • l'annulation, le report ou la modification d'un événement gratuit ;
  • les relations, les collaborations ou les litiges pouvant survenir entre les professionnels dans le cadre du réseau.
13.3. Aucune garantie de disponibilité continue n'est fournie. Fâmme peut interrompre l'accès à la Plateforme pour des opérations de maintenance, en informant le Professionnel à l'avance dans la mesure du possible.
13.4. Limite de responsabilité. La responsabilité totale de Fâmme au titre du Contrat, tous motifs confondus et par période de douze mois, est limitée au montant hors TVA effectivement payé par le Professionnel au cours des douze mois précédant l'événement donnant lieu à la responsabilité. Fâmme n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment le manque à gagner, la perte de clientèle, la perte de données ou l'atteinte à la réputation.
13.5. Les limitations et exclusions prévues aux articles 13.1 à 13.4 ne s'appliquent pas en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de Fâmme ou de ses mandataires, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ou lorsque le droit belge impératif l'exige, notamment l'article VI.91/4 du Code de droit économique. Elles ne peuvent avoir pour effet de priver le Contrat de sa substance.
13.6. Le Professionnel garantit Fâmme contre les conséquences de toute réclamation de tiers, notamment d’un patient ou d’un client, découlant de son activité professionnelle, du contenu de son profil ou d’un manquement à ses obligations contractuelles ou légales.

14. Propriété intellectuelle

14.1. La Plateforme, la marque « Fâmme », les logos, les badges, les chartes graphiques, les textes, les éléments visuels et les bases de données de Fâmme sont protégés. Aucun droit n’est cédé au Professionnel, à l’exception du droit d’utiliser, pendant la durée du Contrat, la mention « Membre du Réseau Fâmme » et les éléments visuels fournis à cet effet, conformément aux instructions d’utilisation communiquées.
14.2. Le Professionnel accorde à Fâmme, pour la durée du Contrat et dans le monde entier, une licence non exclusive, libre de droits et non cessible lui permettant d’utiliser son nom, son logo, sa photographie, sa biographie et le contenu qu’il transmet, aux fins de la publication de son profil, de son référencement, de la promotion du Réseau et de la communication sur les canaux de Fâmme, y compris les réseaux sociaux, la newsletter et les supports de présentation.
14.3. Les contenus co-créés (articles, interviews, portraits) restent à la disposition de Fâmme après l’expiration du Contrat pour les publications déjà réalisées, sous réserve des dispositions de l’article 10.7.
14.4. L'utilisation de la marque « Fâmme » à des fins publicitaires, au-delà de la simple mention de l'appartenance au Réseau, est soumise à l'accord écrit préalable de Fâmme.

15. Données à caractère personnel

15.1. Chaque partie agit en tant que responsable du traitement indépendant pour les traitements qu’elle effectue à ses propres fins. Fâmme est responsable du traitement des données des Professionnels et des Membres traitées dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme. Le Professionnel est le seul responsable du traitement des données de ses patients et clients, y compris les données de santé, et assume seul la responsabilité des obligations correspondantes, notamment en ce qui concerne la base juridique, les notes d’information, la sécurité, les registres des activités de traitement et la notification des violations.
15.2. Le Professionnel reconnaît que les informations figurant sur son profil sont publiques et destinées à être indexées par les moteurs de recherche.
15.3. Lorsqu’une demande de prise de contact ou de rendez-vous est transmise via la Plateforme, Fâmme agit en tant que simple intermédiaire technique pour la transmission et ne conserve aucune donnée de santé. Le Professionnel s’engage à ne jamais communiquer de données de santé identifiables via les canaux communautaires ou dans le cadre de ses communications avec Fâmme.
15.4. Le traitement des données des professionnels est détaillé dans la Politique de confidentialité disponible à l'adresse [URL]. Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité peuvent être exercés en contactant doro@fammevisible.com. Une réclamation peut être déposée auprès de l'Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be).
15.5. Si, dans le cadre d’un service spécifique, Fâmme devait traiter des données pour le compte du Professionnel, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD serait conclu séparément.

16. Confidentialité

16.1. Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie dont elle a pris connaissance dans le cadre du Contrat, notamment les informations partagées au sein de la communauté professionnelle, les cas cliniques anonymisés, les fonctionnalités en cours de développement, les tarifs négociés et les documents stratégiques.
16.2. Cette obligation subsiste pendant trois ans à compter de la fin du contrat.

17. Force majeure

17.1. Aucune des parties ne peut être tenue responsable du non-respect de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou d’une circonstance imprévisible et raisonnablement insurmontable, notamment une panne d’hébergement ou de réseau, une cyberattaque, une décision d’une autorité publique, une épidémie, un conflit armé ou une incapacité de travail grave et prolongée affectant Dorothée Dinne.
17.2. Si l'empêchement dure plus de soixante jours, chacune des parties peut résilier le contrat par écrit, les sommes versées au titre de la période non exécutée étant alors remboursées au prorata.

18. Divers

18.1. Indépendance des parties. Le Contrat ne crée ni relation de travail, ni partenariat, ni mandat, ni exclusivité, ni obligation de non-concurrence. Le Professionnel reste libre d'être présent sur d'autres plateformes.
18.2. Cession. Fâmme peut céder le Contrat à une personne morale qu'elle crée ou contrôle afin de poursuivre l'activité de Fâmme, ou dans le cadre d'un transfert d'activité, après en avoir informé le Professionnel. Le Professionnel ne peut céder le Contrat sans accord écrit préalable, l'Abonnement étant personnel et incessible.
18.3. Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur et la clause concernée est remplacée par une clause valide ayant un effet équivalent.
18.4. Absence de renonciation. Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
18.5. Intégralité et hiérarchie des documents. Le Contrat annule et remplace tous les accords antérieurs portant sur le même objet, y compris les contrats d’engagement signés pendant la phase bêta, sauf convention contraire expresse par écrit. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : (1) l’ troubles s spécifiques applicables au Professionnel, en particulier les « troubles s spécifiques au Fondateur » figurant à l’annexe 4, (2) le formulaire d’abonnement ou de commande, (3) les présentes troubles, (4) la Charte, (5) les autres annexes.
18.6. Notifications. Les notifications sont valablement transmises par courrier électronique aux adresses fournies par les parties.
18.7. Langue. Les « troubles » peuvent faire l'objet d'une traduction. En cas de divergence, la version française prévaut.

19. Droit applicable et règlement des litiges

19.1. Le contrat est régi par le droit belge, à l'exclusion des règles de conflit de lois.
19.2. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution à l'amiable dans un délai de trente jours à compter de la notification écrite, le cas échéant par le biais d'une médiation.
19.3. À défaut d'accord, les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents, sans préjudice des dispositions impératives applicables.

Annexe 1 : Charte professionnelle de Fâmme
Annexe 2 : Politique de confidentialité
Annexe 3 : Barème tarifaire en vigueur
Annexe 4 : Spécificités relatives au « fondateur » troubles

ANNEXE 4 — Spécificités relatives au « fondateur » troubles

Les présentes troubles complètent les Conditions générales troubles. Elles s'appliquent exclusivement aux professionnels bénéficiant du tarif « Founder ». En cas de contradiction, elles prévalent.

A1. Bénéficiaires éligibles

Le tarif « Fondateur » est réservé aux 10 premiers professionnels ayant signé un contrat d'engagement pendant la phase bêta, avant le 31/07/2026. Il est personnel et non transférable.

A2. Taux

Le tarif « Fondateur » s'élève à 15 € HT par mois. Ce tarif reste inchangé tant que l'abonnement n'est pas interrompu (art. 8.5). Une interruption de plus de trente jours entraîne la perte définitive du tarif « Fondateur ».

A3. Durée et date de début

Douze mois francs, à compter de la réception du paiement de la première facture, émise après la création légale de Fâmme. Le contrat d'engagement bêta ne constitue pas une facture.

A4. Renouvellement

Il n'y a pas de renouvellement automatique à l'issue de la première période. Fâmme organise une réunion d'évaluation dans les 30 jours précédant l'expiration. Le renouvellement nécessite l'accord écrit des deux parties. En cas de renouvellement, le renouvellement automatique s'applique conformément à l'article 10.3 des Conditions générales troubles, le tarif « Fondateur » étant maintenu.

A5. Contributions volontaires

Participation aux tests et commentaires : volontaire, non rémunérée et sans condition liée au maintien du tarif. Les suggestions soumises peuvent être librement utilisées par Fâmme.

A6. Phase bêta

Le Professionnel fondateur reconnaît expressément le caractère évolutif de la Plateforme (art. 12.1).

A7. Communication

Le terme « Fâmme » peut faire référence au statut de membre fondateur. Le Professionnel peut l'utiliser dans ses propres communications uniquement pendant la durée de son abonnement.